J.O. 156 du 7 juillet 2004
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Arrêtés du 21 juin 2004 portant nomination au Conseil de la concurrence
NOR : ECOC0400054A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, Mme Anne Seulin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.